Conditions générales de vente

 

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes faites par la société "FL Conseils" via le site www.flconseilsparis.com auprès de professionels ou de non- professionnels pour une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine, et en dehors de la France métropolitaine dans la limite des stocks disponibles.

Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.
Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues sur le site www.flconseilsparis.com

Toutes commandes effectuées sur le site www.flconseilsparis.com impliquent l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

2 – Produits

Les spécificités des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans les fiches-produits sur le site www.flconseilsparis.com. Ces produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français.

 

3 – Conditions particulière de vente

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente : caractéristiques des produits commandés (prix, quantité, dénomination, caractéristiques…) et des services proposés (Frais de livraison), et déclare les accepter sans réserve.
La passation de la commande et la validation par le client sur le site www.flconseilsparis.com  matérialisent son acceptation pleine et totale des conditions générales de vente, seules applicables à la commande.

Le contrat de vente n'est conclu de manière définitive qu'à compter de la réception par nos soins de l'acceptation du paiement par le groupe bancaire CM-CIC

4 – Prix des produits

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la conclusion de la vente, en euros et stipulés TTC.
Sans précision, ces prix s'entendent frais de livraison en sus dont les tarifs et conditions sont indiqués sur le site.

Les tarifs et les conditions de livraison sont indiqués au moment de l'achat par le client sur le site internet www.flconseilsparis.com.

 

5 – Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans notre boutique, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par email dans les meilleurs délais. Les produits proposés sont des produits provenant de la boutique FL Conseils située au 12 rue Letort 75018 Paris.

6 – Prix des produits

Les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés. Les frais de port sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA  française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au Client.

7 – Espaces Clients - Comptes

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations personnelles fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : flconseils@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.flconseilsparis.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de FL Conseils.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente

8 – Règlement général sur la protection des données personnelles RGPD

Le client est invité à consulter notre politique de confidentialité afin de connaître nos conditions en matière de protection des données personnelles et les possibilités dont il dispose pour accéder à ses données personnelles et pour les supprimer complètement le cas échéant https://www.flconseilsparis.com/Politique_de_confidentialite

Le client a à sa disposition une page d'outils RGPD pour gérer ses données données personnelles accessibles, depuis son compte client : https://www.flconseilsparis.com/index.php?route=account/gdpr (rapport RGPD, droit de rectification, droit de portabilité des données, droit de limitation du traitement, droit d'accès aux données, droits d'effacement/droit à l'oublli).

9 – Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale et électronique. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison..

Le client ayant choisi les produits présentés, validera sa commande après avoir "lu et approuvé les Conditions Générales de Vente ainsi que le Règlement Générale de Protection des Données personnelles ” puis "confirmer la commande" pour manifester son engagement et après avoir réglé ses achats sur l'interface bancaire sécurisé Monético du groupe bancaire CM-CIC

Dès cet instant, la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le client est informé que certains articles spécifiques identifiés sur le site, ne pourront être expédiés qu'à réception de documents professionnels par fax, courrier ou mail.

Aucune annulation unilatérale de commande de la part d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société. 

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit TTC avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

10 – Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 – Mode de règlement

Le paiement s’effectuera par la solution bancaire sécurisée Monético du groupe bancaire CM-CIC.
Le client pourra de se fait utiliser les services de cartes bancaires pour régler ses achats (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

12 – Mineurs

Un certain nombre d’articles sont mentionnés comme interdits aux mineurs.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en lieu et place de l’autorité parentale ou de tutelle, si un mineur vient à acheter un de ces articles.

13 – Police

Un certain nombre d’articles sont mentionnés comme remis qu’après la réception d’une copie de la carte d’identité professionnelle de l’acheteur.
La société annulera les commandes ne répondant pas à ces impératifs.

14 – Informations légales

La nécessité de disposer d’informations nominatives collectées par des besoins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.

15 – Mode de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par COLISSIMO ou par un transporteur (mentionné au client dans ce cas par FL Conseils). Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.

Le centre de paiement bancaire du CM-CIC aura donc donné au préalable son accord de paiement. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui a préalablement été rempli par les soins de l’acheteur.

16 – Délais de livraison

Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 2 jours ouvrés. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société.

En cas d'indisponibilité d'un produit, matériel ou accessoire, nous nous efforçerons de prévenir le client de tout retard prévisible de livraison, avant celle-ci, par une mention appropriée sur notre site et une information personnalisée à l'adresse e-mail lors de la commande.

En cas de retard de livraison d'au moins 7 jours après la date limite annoncée, nous vous laissons la possibilité d'annuler votre commande : par mail à l'adresse suivante flconseils@gmail.com ou par courrier recommandé avec A/R à l'adresse suivante FL Conseils 12 rue Letort 75018 Paris
Un numéro est mis à votre disposition pour tout renseignement sur la livraison de votre produit : 01 40 41 99 61

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier auprès de la société FL Conseils 12 rue Letort 75018 Paris ou email  flconseils@gmail.com. 

17 – Conformité - Réception

L'état des produits commandés doit être impérativement vérifié à la livraison.
Lorsque le produit est non-conforme à la commande, le client doit nous en informer soit par mail à l'adresse suivante flconseils@gmail.com, soit par téléphone au 01 40 41 99 61 dans un délai de sept jours à compter de la réception du produit s'il n'use pas de sa faculté de rétractation.

  

18 – Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, chaque client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits commandés pour les retourner à FL Conseils ou en demander l'échange. En cas de retour, les produits ne devront pas avoir été utilisés

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à FL Conseils, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation, qui lui aura été remis en pièce jointe lors de la validation de sa commande, et qui est également disponible (en version PDF) sur le site à l’adresse suivante : https://www.flconseilsparis.com/image/data/Formulaire_Retractation.pdf

Les produits faisant l'objet de la rétractation devront être retournés à FL Conseils dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) pour permettre leur re-commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture pour une gestion optimisée.

Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par FL Conseils, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le remboursement se fera sur la somme versée, et interviendra dans les meilleurs délais dès la réception des marchandises retournées.

 

19 – Garantie et service après-vente

Notre société assume la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Pour toute question, n'hésitez pas à appeler notre service commercial au 01.40.41.99.61.

 

20 – Entreposage des produits par le client

Nous vous invitons à vérifier les indications d'entreposage et stockage figurant sur les fiches techniques et même au préalable sur les emballages.
Le Client est seul responsable de la dégradation des produits, matériels ou accessoires résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

21 – Réserve de propriété et responsabilité

La société conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais du client.

22 – Confidentialité des données - Politique de confidentialité - RGPG

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification à ses données sur son espace client.

Qui plus est le Règlement général sur la protection des donnée s (RGPD) entré en vigueur dans l'Union européenne informe et sécurise les clients sur le stockage et l'utilisation de leurs données personnelles. Les client trouvera sur notre règlement de confidentialité https://www.flconseilsparis.com/Politique_de_confidentialite les outils pour gérer ses données personnelles

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société.

Ainsi en application de la loi informatique et Libertés, et conformément avec du Réglement général de protection des données vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concerne de plusieurs façons :

• en nous adressant un   courriel
  
• en utilisant depuis votre espace abonné les Outils RGPD mis à votre disposition
  

Les informations en rapport avec chaque commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est le groupe bancaire CM-CIC. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 Le groupe bancaire CM-CIC et la société FL Conseils chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par le groupe bancaire CM-CIC. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. 

23 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre site ou de nos catalogues, quelle qu'en soit la nature y compris les technologies sous-jacentes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.
Aucune référence, reprise, totale ou partielle de l'un quelconque des éléments de notre site ou de nos catalogues ne peut être faîte sans notre accord exprès et préalable, sous peine d'engager votre responsabilité pour contrefaçon.

24 – Responsabilité

La société FL Conseils ne saurait engager sa responsabilité pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.

25 – Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

26 – Litiges

Les conditions générales de vente sont soumises aux dispositions de la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Adresse à Paris du médiateur de la république pouvant être saisie : Médiateur République, 7 Rue Saint-Florentin, 75008 Paris
A défaut, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour de tous litiges entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

27 – Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du site, la société FL Conseils se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les mises à jour des conditions générales de vente seront disponibles en ligne sur le site www.flconseilsparis.com et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il appartient au client de vérifier l'existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande..